LES NOTAIRES ET L'ELECTION PRESIDENTIELLE 2012

Par Jean-François Pillebout
Docteur en droit, Notaire honoraire
Membre de l’AFDD

RUBRIQUE : Actualité des professions du Droit ; Notariat
ABSTRACT : Professions juridiques ; Notaires ; Droit civil ; droit des personnes ; droit successoral ; patrimoine ; évolutions du droit ; congrès des notaires ; propositions
AUTEUR : Jean François Pillebout ; © AFDD
Ndlr : les indications bibliographiques ci-dessus sont ajoutées sous la responsabilité de la rédaction de la Revue des Docteurs en droit (RDD) et n’engagent pas l’auteur. 

Jean-François Pillebout est notaire honoraire, directeur de la rédaction du JurisClasseur notarial (LexisNexis) et ancien président de congrès des notaires. Il rappelle ici que la profession sort de sa réserve et de sa discrétion traditionnelles. Il met en valeur la force de proposition que représente le notariat dans l’accompagnement juridique des grandes évolutions de nos sociétés, via des recommandations en général exprimées lors du congrès annuel des notaires, le premier congrès en France en nombre de participants. Rappelant quelques unes des avancées significatives obtenues par leur truchement dans notre droit civil, l’auteur nous livre ici la teneur des propositions, très techniques, exprimées par la profession aux candidats à la prochaine élection présidentielle en matière de droit successoral, de gestion des patrimoines et des mécanismes qu’il sera nécessaire de développer face à la montée inéluctable de la dépendance des personnes âgées.

Le président du Conseil supérieur du notariat (CSN), Benoit Renaud, a décidé avec son équipe de rendre la profession plus visible et plus présente dans les débats de société. Cette volonté n’est pas totalement nouvelle mais elle est davantage marquée. Elle fait contraste avec une attitude de prudence parfois adoptée par la profession. Cette prudence est illustrée, notamment, par une déclaration du président du 15e congrès des notaires de France tenu à Orléans en 1905, alors qu’au Parlement une proposition Fournière, inspirée par Clemenceau, visait à fonctionnariser les notaires « Il sera prudent, déclarait-il, de ne pas perdre de vue que le notariat à le plus grand intérêt à ne point mettre en évidence ni même à rappeler son existence aux pouvoirs publics ». Aujourd’hui, la politique professionnelle est inversée. Le notariat doit se faire connaître du public par ses campagnes de communication, en accueillant un nombreux public comme aux Rencontres notariales de Maillot, en apportant aux politiques le fruit de l’expérience des quelque 9 000 notaires de France qui, ensemble, reçoivent 20 millions de personnes chaque année.

Au plus près des citoyens. Dans leurs domaines de compétence, famille, immobilier, entreprises, gestion de patrimoine, les notaires ont une connaissance directe et concrète des problèmes que rencontrent les Français, de leurs souhaits et de leurs déceptions, de leurs réussites et de leurs échecs, de la bonne foi du plus grand nombre et de la fourberie de certains d’entre eux. Par leur pratique, ils parviennent à résoudre bien des difficultés. Prenons un seul exemple : dans les années soixante, au plus fort de la construction de logements, ils ont imaginé des conventions permettant d’assurer la sécurité financière des acquéreurs d’immeubles non encore achevés, ce que l’on appelle la vente sur plan. Le législateur a légalisé et rendu obligatoire cette bonne pratique spontanée du notariat. À partir de leur expérience, les notaires peuvent aussi faire part aux pouvoirs publics des insuffisances de la loi, des obstacles injustifiés qui se dressent devant les projets légitimes de leurs concitoyens, de l’intérêt que peut présenter une réforme ou l’abrogation d’un texte inutile et néfaste par ses effets. Depuis 1891 le Congrès des notaires de France, nous le retrouvons sous un aspect plus positif que ci-dessus, a pour vocation de recenser les problèmes juridiques, fiscaux, sociaux, et de proposer des modifications législatives. Leur demande est souvent satisfaite, parfois après un délai paraissant aujourd’hui étonnant. Encore un exemple parmi d’autres : une clause permettait au conjoint survivant de conserver la propriété d’un bien après le décès d’un époux ; de façon inattendue, la jurisprudence avait annulé comme pacte sur succession future cette clause portant sur un bien propre de l’époux décédé ; dès 1935, le congrès de Reims réclame une modification législative, relayé par le congrès de Biarritz en 1953 ; la loi du 13 juillet 1965 donne une réponse positive … trente ans plus tard.

Des propositions aux candidats à l’élection présidentielle. Au-delà des problèmes techniques évoqués lors des congrès, le Conseil supérieur du notariat, après consultation de divers organismes de la profession, commissions et instituts du conseil, assemblée de liaison, a élaboré un texte comportant de grandes propositions répondant aux besoins profonds des Français et susceptibles d’inspirer des réformes de grande ampleur ou des modifications de textes particuliers. Trois thèmes principaux ont été retenus et nous allons les examiner successivement.

- La solidarité et les personnes dépendantes : l’un des problèmes essentiels, d’aujourd’hui déjà mais surtout des années qui viennent, est de faire face financièrement et humainement à la présence d’un million de personnes âgées dépendantes qui seront presque deux millions en 2040. Des instruments juridiques existent, certains traditionnels comme le bail à nourriture, la vente en viager, d’autres de création récente comme le prêt viager hypothécaire. Il faudra en assurer la promotion, en améliorer les règles pour qu’ils soient d’un usage plus aisé. L’assistance familiale doit être encouragée et le notariat préconise la reconnaissance d’une créance au profit des enfants qui prennent soin de leurs vieux parents. Les congrès des notaires se sont souvent préoccupés de ces questions, notamment à Versailles en 1984 et à Strasbourg en 2006.

- Plus de liberté en droit successoral : depuis une dizaine d’années d’importants progrès ont été réalisés pour lever les interdits du droit successoral résultant du code de 1804 et caractérisé par sa grande rigidité. La loi du 23 juin 2006 a créé divers moyens très utiles en pratique, par exemple, la donation-partage avec participation des petits-enfants, la renonciation anticipée à exercer l’action en réduction, les libéralités graduelles et résiduelles. Les notaires proposent de réduire le montant de la réserve héréditaire, actuellement de ¾ en présence de trois enfants ou davantage.

- Le droit des personnes : de nombreuses propositions sont faites dans ce domaine, la plus marquante étant celle d’abaisser l’âge de la majorité à seize ans. Il convient aussi d’améliorer la situation des partenaires d’un pacte civil de solidarité, par exemple en reconnaissant un droit viager au logement au partenaire survivant lorsqu’il y a des enfants communs. Pour les familles recomposées, si nombreuses, il serait opportun de revoir le régime fiscal de l’adoption simple et d’assimiler fiscalement les enfants de l’un des époux aux enfants communs.

- Et dans bien d’autres domaines : d’autres propositions concernent le patrimoine : réforme de l’assurance-vie, cession de parts de sociétés civiles immobilières (machine à laver l’argent sale), accès au logement des jeunes, amélioration de la fiscalité des entreprises, etc. Sont encore évoqués la protection de la vie privée sur Internet, la gestion des ressources en eau.

Le notariat espère ainsi améliorer la situation des Français. Il démontre, en tout cas, sa capacité à percevoir les besoins, à anticiper et à trouver des solutions concrètes aux questions de notre temps.

Jean-François Pillebout
Docteur en droit, Notaire honoraire
Membre de l’AFDD