A.F.D.D - Association Française des Docteurs en Droit - Bulletin n°40

II – DROIT EUROPEEN

Conseil des ministres du Travail et des Affaires sociales
Les ministres du Travail et des Affaires sociales des états de l’Union européenne (UE) sont parvenus le 9 juin 2008 à un accord réformant les règles permettant aux salariés ressortissant de l’UE de travailler plus de 48 heures par semaine, redéfinissant du même coup les "temps de garde" de diverses professions. Si la semaine hebdomadaire de 48 heures n'est pas modifiée, la durée maximale hebdomadaire de travail pourra en revanche atteindre 60 ou 65 heures pour les employés acceptant, à titre individuel, de déroger aux 48 heures. Ces plafonds pourront être dépassés par conventions collectives. Cet accord définit aussi la notion de « périodes de gardes inactives » qui ne seraient donc plus comptabilisées comme « temps de travail ». Il est à noter que ce nouveau dispositif contredit la jurisprudence de la CJCE en ce domaine. Concernant l'intérim, il a été décidé d'accorder aux quelques huit millions de travailleurs intérimaires européens des droits équivalents à ceux des salariés permanents, dès le premier jour de leur contrat, laissant la possibilité aux partenaires sociaux de conclure un accord national sur "un délai de grâce" supérieur, comme c'est par exemple le cas au Royaume-Uni. Enfin, le Conseil des ministre a pris des mesures relatives au détachement de travailleurs effectué dans le cadre de prestations de services afin d'améliorer la coopération administrative.
http://ec.europa.eu/employment_social/emplweb/news/news_fr.cfm?id=413

III– ACTUALITE JURIDIQUE FRANCAISE

1) Droit de la concurrence

Le 29 mars 2007, le Tribunal de commerce de Paris avait débouté Carrefour de ses demandes formées contre les Centres Leclerc en vue de faire interdire son site de comparaison de prix "quiestlemoinscher.com". Le 18 juin 2008, la cour d'appel de Paris a rendu un arrêt confirmatif déboutant ainsi Carrefour de sa demande, les juges ayant estimé que ce site de comparaison des prix pratiqués par les magasins Leclerc et leurs concurrents ne contrevenait pas à la législation de la publicité comparative ni ne constituait un agissement de concurrence déloyale.

2) Droit civil

Devenir du certificat médical prénuptial…
La Ministre de la Santé, dans une réponse ministérielle du 10 juin 2008, a apporté des précisions sur le devenir du certificat médical prénuptial, rappelant que sa suppression s’inscrivait dans une logique de simplification des démarches administratives, issue de la loi du 20 décembre 2007. En effet le rôle de prévention et de dépistage de l’examen prénuptial est en déclin et ce du fait de l’évolution de la société : les couples désireux de se marier étant de moins en moins nombreux et les personnes, ayant décidé de conclure un pacte civil de solidarité ou ayant choisi de vivre en union libre, de plus en plus nombreuses. La ministre rappelle toutefois que l’organisation de cet examen, pour les populations souhaitant encore en bénéficier, demeure une des missions du service départemental de protection maternelle et infantile.
Cf. : réponse le 10 juin 2008 de la ministre de la santé à la question n° 19464 de Richard Mallié du 25 mars 2008 - JORF Débats Assemblée nationale, QR 2008/06/10, p. 4927

Vers une extension de la fiducie au profit des personnes physiques ?
Le Gouvernement a déposé un amendement en ce sens pour permettre aux entrepreneurs individuels, et notamment aux artisans ou commerçants, de constituer des fiducies à des fins de gestion ou de garantie. Il repose sur le constat que l' "exclusion (des personnes physiques) cantonne la fiducie et constitue un frein à son recours". Techniquement, cet amendement vient se glisser après l'article 5 relatif à la protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel, dans le Titre 1er (Mobiliser les entrepreneurs), Chapitre Ier (Instaurer un statut de l'entrepreneur individuel) du projet de loi de modernisation de l’économie.
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
« Dans les conditions prévues par l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d’ordonnance les mesures nécessaires pour :
1° permettre aux personnes physiques de constituer une fiducie à titre de garantie ou à des fins de gestion, à l’exclusion de la fiducie constituée à titre de libéralité, dans le respect des règles applicables aux successions et aux libéralités, et des régimes de protection des mineurs et des majeurs ;
2° adapter en conséquence la législation relative aux impositions de toute nature.
L’ordonnance doit être prise dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi.
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l’ordonnance. »
Toutefois, cette ouverture, si elle était adopté demeurerait limitée, puisque "ces modifications ne pourront avoir pour effet de remettre en cause les règles applicables en matière de successions et de protection des mineurs et majeurs incapables ». Cf. : Projet de loi AN, n° 842, 2007-2008, amendement n° 458
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2007-2008/cahiers/c20080183.asp

3) Droit Social par Aïda VALLAT, avocat au barreau de Paris

Les textes

La loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 (JO du 26 juin p.10224) portant modernisation du marché du travail permet la mise en œuvre de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008. Elle sera très prochainement complétée par des décrets et des arrêtés. Cette loi, notamment, crée une période d’essai interprofessionnelle par catégories avec un délai de prévenance (par l’article L 1221-19 du code du travail), modifie les conditions d’ancienneté pour certaines indemnités (maladie, licenciement), aligne l’indemnité légale de licenciement pour motif personnel sur l’indemnité de licenciement pour motif économique, crée la rupture conventionnelle de licenciement, introduit pour une période expérimentale de 5 ans le contrat de projet pour les ingénieurs et cadres (nouveau cas de recours à un contrat à durée déterminée de 18 à 36 mois), donne un effet libératoire au reçu pour solde de tout compte au-delà de 6 mois, renvoie à un fonds de mutualisation (géré par l’AGS) l’indemnisation des salariés licenciés pour inaptitude dont l’origine n’est pas professionnelle, légalise le portage salarial.

La loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (JO du 18 juin p. 9856) réforme la prescription en matière civile. La durée de prescription est ainsi ramenée de 30 à 5 ans pour les indemnités (notamment de licenciement). Pour l’action en matière de discrimination, la durée du délai pour agir en justice est ramenée à 5 ans, mais il est précisé que ce délai ne court qu’à compter de la révélation de la discrimination, que ce délai n’est pas susceptible d’aménagement conventionnel, que les dommages et intérêts doivent réparer l’intégralité du préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée.

A compter du 1er juillet 2008, le SMIC horaire est porté à 8,71 € et le minimum garanti est relevé à 3,31 € (décret n° 2008-617 du 27 juin 2008, JO du 28 juin 2008 p.10385).

Une lettre-circulaire n°2008-053 de l’ACOSS du 23 juin 2008 (www.urssaf.fr) détaille l’incidence de la modification du SMIC au 1er mai 2008 pour l’établissement des bulletins de salaires par les particuliers employeurs (pour les assistantes maternelles et les emplois familiaux).

Par un communiqué du 24 juin 2008, l’UNEDIC revalorise les allocations de chômage de 2,5% au 1er juillet 2008 (http://info.assedic.fr/unijuridis/index.php?adresse=%2FPole%20actualites&ref=PA&idPage=
c52f85f4d936eb7c64049084d957fd75).

Le décret n°2008-553 du 11 juin 2008 (JO du 13 juin p.9631) précise les modalités de redressement d’assiette de cotisation de sécurité sociale appliquée en cas de travail dissimulé.

Le décret n°2008-560 du 16 juin 2008 (JO du 17 juin p.9820) détaille les dispositions relatives à l’indemnisation des conseillers prud’hommes.

La jurisprudence

Dans un arrêt du 4 juin 2008, la Cour de cassation, en visant le principe fondamental du libre exercice d’une activité professionnelle, considère qu’une convention collective ne pouvait déroger à la loi pour interdire, en cas de faute grave, au salarié soumis à une clause de non-concurrence de bénéficier d’une contrepartie financière (Cass. Soc. 4 juin 2008, pourvoi n° 04-40609).

Un salarié, prenant acte de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur, a saisi le juge des référés pour obtenir l’attestation ASSEDIC et son certificat de travail, pour lesquels l’employeur attendait la fin du préavis que le salarié n’a pas exécuté pour le lui délivrer. La Cour de cassation considère que le juge des référés a statué à bon droit en accédant à la demande du salarié car la prise d’acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu’il reproche à son employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail (Cass. Soc. 4 juin 2008, pourvoi n° 06-45757).

Si le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant son terme par l’employeur en cas de faute grave du salarié, la procédure disciplinaire du code du travail, (prévue par les articles devenus L. 1332-1 et L. 1332-3), doit être respectée. En l’absence de notification écrite et motivée au salarié de la sanction prise contre lui, la rupture anticipée de son contrat de travail était abusive (Cass. Soc. 4 juin 2008, pourvoi n° 07-40126).

La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 juin 2008, considère que le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application de l’article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées. En conséquence, la cour d’appel, qui a estimé que l’employeur avait des raisons légitimes et sérieuses de craindre que l’ordinateur mis à la disposition de la salariée avait été utilisé pour favoriser des actes de concurrence déloyale, a pu confier à un huissier de justice la mission de prendre copie, en présence de la salariée ou celle-ci dûment appelée et aux conditions définies par le jugement confirmé, des messages échangés avec des personnes identifiées comme étant susceptibles d’être concernées par les faits de concurrence soupçonnés (Cass. Soc. 10 juin 2008, pourvoi n° 06-19229).

Après avoir été désigné président-directeur général d’une société au capital de laquelle il était associé, il a été mis fin à son mandat de président mais le demandeur a continué à exercer les fonctions de directeur général. A la suite de la liquidation judiciaire de la société, il a été licencié pour motif économique. Prétendant avoir été salarié, il a saisi la juridiction prud’homale pour obtenir l’inscription au passif de la société de créances au titre d’un rappel de salaires et d’indemnités de rupture. La Cour de cassation a confirmé que le conseil de prud’hommes n’était pas compétent pour connaître du litige, la production de bulletins de salaire et la notification d’une lettre de licenciement étant à elles seules insuffisantes à créer l’apparence d’un contrat de travail (Cass. Soc. 10 juin 2008, pourvoi n° 07-42165).

Lorsqu’un salarié faisait partie du personnel concerné par la procédure de licenciement économique et que son départ faisait suite à une proposition de formation et d’engagement externe obtenue avant la notification du licenciement et avec le concours du “point information conseil” mis en place dans le cadre du plan de sauvegarde de l’emploi, l’intéressé pouvait prétendre au bénéfice des indemnités accordées par le plan à chaque salarié concerné en compensation de l’arrêt des activités industrielles (Cass. Soc. 11 juin 2008 pourvoi n° 07-40414).

Ayant rappelé d’une part que le crédit d’heures d’un représentant du personnel peut être pris en dehors de l’horaire normal de travail et en sus du temps de travail effectif lorsque les nécessités du mandat le justifie, et que, d’autre part, l’utilisation du crédit d’heures est présumée conforme à son objet, la Cour de cassation considère que l’employeur ne pouvait, en imputant par avance le contingent d’heures de délégation d’un représentant du personnel travaillant exclusivement la nuit sur la durée du travail en vigueur dans l’entreprise, limiter sa liberté d’utilisation de son crédit d’heures de jour et de nuit (Cass. Soc. 11 juin 2008, pourvoi n° 07-40823).

Deux salariés, ayant le statut de VRP, étaient rémunérés sur la base de commissions calculées, d’après les stipulations de leurs contrats de travail, selon un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé à partir des commandes obtenues par leur intermédiaire. Reprochant à l’employeur de refuser de leur communiquer les bases de calcul des commissions, les deux intéressés ont pris acte de la rupture de leurs contrats et saisi un conseil de prud’hommes. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’employeur, en rappelant que le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail (Cass. Soc. 18 juin 2008, pourvoi n° 07-41910).

4) Réforme du concours d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature(ENM)

Le Conseil d'administration de l' ENM qui s'est tenu le 17 juin 2008, a adopté le projet de réforme du concours d’accès à l'ENM. Les nouvelles épreuves introduites par la réforme, "permettront d’avoir un regard sur la personne des candidats" qui devront passer des tests de personnalité et d'aptitude et seront confrontés à un jury élargi à d'autres personnalités que des juristes. http://www.enm.justice.fr/actualite/ca_17_06.php

IV– BREVE SPECIALE DOM TOM

Code de l'urbanisme de Saint-Barthélemy
Le Conseil d’Etat à l’occasion d’une saisie d’une demande en annulation du code de l’urbanisme de Saint-Barthélemy (dans les Caraïbes) a précisé dans un arrêt du 23 mai 2008 quelles étaient les modalités du contrôle de compatibilité de ce texte avec une norme internationale et une norme d’origine constitutionnelle. Le Conseil d’Etat s’est fondé sur l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (disposition de nature constitutionnelle), et sur l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention Européenne des Droit de l’Homme (CEDH), pour confirmer que les restrictions apportées par la carte d’urbanisme aux conditions d’exercice du droit de propriété étaient justifiées par l’intérêt général qui s’attache à la maîtrise, par la collectivité de Saint-Barthélemy, de l’occupation des sols et du développement urbain et étaient accompagnées, sous le contrôle du juge de l’excès du pouvoir, de garanties de fond et de procédure. Il a en effet estimé que, les requérants ainsi informés du contenu de la carte et mis à même de formuler leurs observations, les dispositions de la délibération relatives à la procédure d’élaboration de la carte d’urbanisme ne portaient pas, au droit de propriété, une atteinte contraire à la constitution, ni n’étaient incompatibles avec le protocole additionnel à la CEDH.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018839032&fast
ReqId=765478467&fastPos=1

09-02-2010

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